Hello
we could think of a collective action in justice, at least for the French (maybe for Europeans)?


LAW n ° 2015-992 of 17 August 2015
After Section 2 of Chapter III of Title I of Book II of the Consumer Code, a section 2a is inserted as follows:


'Section 2a
" Planned obsolescence»
Art. L. 213-4-1.-I.
"Art. L. 213-4-1.-I.-Scheduled obsolescence is defined by the set of techniques by which a marketer aims to reduce deliberately

"II.-Scheduled obsolescence is punishable by two years' imprisonment and a fine of € 300,000.
"III.-The amount of the fine may be increased, in proportion to the  benefits from the breach, to 5% of the annual average turnover,
calculated on the last three annual turnovers known at the date of the events.


(french)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 99

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis
« Obsolescence programmée


« Art. L. 213-4-1.-I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément
la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
« II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
« III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel,
calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Hello
we could think of a collective action in justice, at least for the French (maybe for Europeans)?


LAW n ° 2015-992 of 17 August 2015
After Section 2 of Chapter III of Title I of Book II of the Consumer Code, a section 2a is inserted as follows:


'Section 2a
" Planned obsolescence»
Art. L. 213-4-1.-I.
"Art. L. 213-4-1.-I.-Scheduled obsolescence is defined by the set of techniques by which a marketer aims to reduce deliberately

"II.-Scheduled obsolescence is punishable by two years' imprisonment and a fine of € 300,000.
"III.-The amount of the fine may be increased, in proportion to the  benefits from the breach, to 5% of the annual average turnover,
calculated on the last three annual turnovers known at the date of the events.


(french)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 99

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis
« Obsolescence programmée


« Art. L. 213-4-1.-I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément
la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
« II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
« III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel,
calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »